Une société n’a jamais honoré les engagements pris en vertu d’un contrat de distribution production d’une série. Elle a donc été assignée en remboursement des avances perçues pour réaliser la prestation de service…
Décisions
Condamnation d’un employeur pour non-respect de son obligation de sécurité
Condamnation d’un employeur à verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité en ne permettant pas à son salarié de profiter…
Condamnation d’une société ferroviaire pour discrimination d’un salarié en raison de son origine
Condamnation d’une importante entreprise ferroviaire à verser plus de 40 000 euros à un salarié pour des faits victime de faits de discrimination en raison de son origine…
Condamnation d’un opérateur téléphonique en raison du retard de mise en place de la portabilité du numéro
Lors d’un changement d’opérateur, un retard dans la mise en place de la portabilité du numéro de téléphone a été constaté par la société utilisatrice de la ligne mobile…
Nullité de la requête aux fins de saisine du Conseil de Prud’hommes pour non-respect des mentions obligatoires
En vertu de L’article 58 du Code de procédure civile dispose que :
« La requête contient à peine de nullité : L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social…