La salariée a été déclarée inapte par la médecine du travail après plusieurs années d'arrêt de travail suite à des faits de harcèlement moral subis sur son lieu de travail. La Cour d'appel a considéré que les menaces...
Décisions
Requalification d’un CDD en CDI
Un salarié avait été embauché en CDD par une grande entreprise de vente de services auprès des particuliers et des professionnels. Le motif de recours en CDD faisait référence à un accroissement temporaire d'activité...
Condamnation d’un cabinet d’avocat pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Une collaboratrice salariée d'un cabinet d'avocat international a été licenciée pour insuffisance professionnelle après plus de 4 années de travail. Le motif invoqué reposait principalement sur l'insuffisance de...
Condamnation d’une société au paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
Le Conseil des Prud'hommes a reconnu le dol de l'employeur pour avoir fait signer à son salarié un avenant modifiant sa clause de non-concurrence postérieurement à sa démission pour l'empêcher de travailler pour son...
Condamnation d’une société au titre de son obligation de payer
Une société n’a jamais honoré les engagements pris en vertu d’un contrat de distribution production d’une série. Elle a donc été assignée en remboursement des avances perçues pour réaliser la prestation de service…
Condamnation d’un employeur pour non-respect de son obligation de sécurité
Condamnation d’un employeur à verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité en ne permettant pas à son salarié de profiter…
Condamnation d’une société ferroviaire pour discrimination d’un salarié en raison de son origine
Condamnation d’une importante entreprise ferroviaire à verser plus de 40 000 euros à un salarié pour des faits victime de faits de discrimination en raison de son origine…
Condamnation d’un opérateur téléphonique en raison du retard de mise en place de la portabilité du numéro
Lors d’un changement d’opérateur, un retard dans la mise en place de la portabilité du numéro de téléphone a été constaté par la société utilisatrice de la ligne mobile…
Nullité de la requête aux fins de saisine du Conseil de Prud’hommes pour non-respect des mentions obligatoires
En vertu de L’article 58 du Code de procédure civile dispose que :
« La requête contient à peine de nullité : L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social…