La salariée a été déclarée inapte par la médecine du travail après plusieurs années d'arrêt de travail suite à des faits de harcèlement moral subis sur son lieu de travail. La Cour d'appel a considéré que les menaces...

Un salarié avait été embauché en CDD par une grande entreprise de vente de services auprès des particuliers et des professionnels. Le motif de recours en CDD faisait référence à un accroissement temporaire d'activité...

Une collaboratrice salariée d'un cabinet d'avocat international a été licenciée pour insuffisance professionnelle après plus de 4 années de travail. Le motif invoqué reposait principalement sur l'insuffisance de...

Une société n’a jamais honoré les engagements pris en vertu d’un contrat de distribution production d’une série. Elle a donc été assignée en remboursement des avances perçues pour réaliser la prestation de service…

Condamnation d’un employeur à verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité en ne permettant pas à son salarié de profiter…

Condamnation d’une importante entreprise ferroviaire à verser plus de 40 000 euros à un salarié pour des faits victime de faits de discrimination en raison de son origine…

Lors d’un changement d’opérateur, un retard dans la mise en place de la portabilité du numéro de téléphone a été constaté par la société utilisatrice de la ligne mobile…

En vertu de L’article 58 du Code de procédure civile dispose que :
«  La requête contient à peine de nullité : L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social…