Nos domaines d’expertise
Le cabinet Ekipe avocats intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les domaines juridiques suivants
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Actualités
Précisions concernant les sanctions d’une activité non autorisée pendant un arrêt de travail
Par deux arrêts en date du 28 mai 2020, la Haute juridiction est venue préciser les modalités de mise en œuvre des sanctions applicables en cas d’activité non autorisée pendant un arrêt de travail.
Condamnation d’une société au titre de son obligation de payer
Une société n’a jamais honoré les engagements pris en vertu d’un contrat de distribution production d’une série. Elle a donc été assignée en remboursement des avances perçues pour réaliser la prestation de service…
Condamnation d’un employeur pour non-respect de son obligation de sécurité
Condamnation d’un employeur à verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité en ne permettant pas à son salarié de profiter…