Décisions
Condamnation d’une société au titre de son obligation de payer
Une société n’a jamais honoré les engagements pris en vertu d’un contrat de distribution production d’une série. Elle a donc été assignée en remboursement des avances perçues pour réaliser la prestation de service…
Condamnation d’un employeur pour non-respect de son obligation de sécurité
Condamnation d’un employeur à verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité en ne permettant pas à son salarié de profiter…
Condamnation d’une société ferroviaire pour discrimination d’un salarié en raison de son origine
Condamnation d’une importante entreprise ferroviaire à verser plus de 40 000 euros à un salarié pour des faits victime de faits de discrimination en raison de son origine…
Veille juridique
Licenciement nul et droit à congés payés
Sous l’influence de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation de cassation infléchit sa jurisprudence, considérant désormais que sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période (Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-24.766, FP-B + R).
Vidéosurveillance et moyen de preuve illicite
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021 (Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263), la Cour de cassation, tout en rappelant les règles qui s’imposent à la mise en place d’un système de vidéosurveillance par l’employeur, précise qu’une preuve illicite n’est pas forcément irrecevable.
Procédure de licenciement et convention collective
Par un arrêt en date du 22 septembre 2021 (Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 18-22.204, FP-B), la Cour de cassation rappelle que si l’employeur n’est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque de dispositions conventionnelles subordonnent le licenciement à l’existence de sanctions antérieures