Décisions
Harcelement moral et non respect de l’obligation de reclassement de l’employeur
La salariée a été déclarée inapte par la médecine du travail après plusieurs années d'arrêt de travail suite à des faits de harcèlement moral subis sur son lieu de travail. La Cour d'appel a considéré que les menaces...
Requalification d’un CDD en CDI
Un salarié avait été embauché en CDD par une grande entreprise de vente de services auprès des particuliers et des professionnels. Le motif de recours en CDD faisait référence à un accroissement temporaire d'activité...
Condamnation d’un cabinet d’avocat pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Une collaboratrice salariée d'un cabinet d'avocat international a été licenciée pour insuffisance professionnelle après plus de 4 années de travail. Le motif invoqué reposait principalement sur l'insuffisance de...
Veille juridique
Licenciement nul et droit à congés payés
Sous l’influence de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation de cassation infléchit sa jurisprudence, considérant désormais que sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période (Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-24.766, FP-B + R).
Vidéosurveillance et moyen de preuve illicite
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021 (Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263), la Cour de cassation, tout en rappelant les règles qui s’imposent à la mise en place d’un système de vidéosurveillance par l’employeur, précise qu’une preuve illicite n’est pas forcément irrecevable.
Procédure de licenciement et convention collective
Par un arrêt en date du 22 septembre 2021 (Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 18-22.204, FP-B), la Cour de cassation rappelle que si l’employeur n’est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque de dispositions conventionnelles subordonnent le licenciement à l’existence de sanctions antérieures