Décisions
Condamnation d’une société au titre de son obligation de payer
Une société n’a jamais honoré les engagements pris en vertu d’un contrat de distribution production d’une série. Elle a donc été assignée en remboursement des avances perçues pour réaliser la prestation de service…
Condamnation d’un employeur pour non-respect de son obligation de sécurité
Condamnation d’un employeur à verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité en ne permettant pas à son salarié de profiter…
Condamnation d’une société ferroviaire pour discrimination d’un salarié en raison de son origine
Condamnation d’une importante entreprise ferroviaire à verser plus de 40 000 euros à un salarié pour des faits victime de faits de discrimination en raison de son origine…
Veille juridique
La portée d’une transaction rédigée en termes généraux sur la clause de non-concurrence
Dans un arrêt du 17 février 2021 (Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635), la Cour de cassation vient de préciser que la transaction rédigée en termes généraux emporte renonciation à la clause de non-concurrence.
Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié
Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. Soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046), la Cour de cassation vient clarifier le régime probatoire des heures supplémentaires. Elle précise que qu’un décompte des horaires de prise de poste et de fin de service est suffisant, même en l’absence d’indications d’éventuelles pauses méridiennes.
Annulation d’une rupture conventionnelle signée avant un plan de sauvegarde de l’emploi
La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE ») en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci (Cass. soc., 6 janvier 2021, n°19-18.549).