Actualités

Décisions

Requalification d’un CDD en CDI

Un salarié avait été embauché en CDD par une grande entreprise de vente de services auprès des particuliers et des professionnels. Le motif de recours en CDD faisait référence à un accroissement temporaire d'activité...

Veille juridique

Avis d’inaptitude et consultation du CSE

Par un arrêt en date du 8 juin 2022, la Cour de cassation lève l’ambiguïté sur l’existence d’une obligation de consulter les représentants du personnel sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail et pour lequel ce dernier avait précisé que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Télétravail obligatoire et risques en cas de non-respect

La crise sanitaire a fait du télétravail l’un des outils privilégiés par le gouvernement dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19.
Le 3 janvier 2022, le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a instauré une « obligation » pour les entreprises de recourir à au moins 3 jours de télétravail par semaine sur les postes télétravaillables.