Veille juridique

Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires

Par arrêt en date du 15 septembre 2021 (Cass. Soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563), la Cour de cassation précise que le salarié dont le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée de travail mensuelle peut demander la requalification de son contrat de travail en temps plein si le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine dépasse la durée légale du travail, même si l’horaire mensuel reste inchangé.

Egalité de traitement et transaction

Dans un arrêt du 12 mai 2021 (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796), la Cour de cassation considère « qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation naître ».

Opposabilité d’un code de déontologie et règlement intérieur

Dans un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. soc., 5 mai 2021, n°19-25.699), la Cour de cassation considère qu’un code de déontologie, annexé valablement au règlement intérieur, peut servir de fondement à une sanction disciplinaire dès son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes.

Titre-Restaurants : les télétravailleurs peuvent en être privés

Dans un jugement récent (Tribunal judiciaire Nanterre, 10 mars 2021, n° RG 20/09616), le Tribunal judiciaire de Nanterre rend une décision inédite à notre connaissance, en considérant que les titres-restaurants peuvent ne pas être accordés aux télétravailleurs, et ce malgré le principe d’égalité de traitement et les positions administratives qui semblaient s’imposer jusqu’ici.

Licenciement nul : un nouvel emploi n’empêche pas la réintégration du salarié

Dans un arrêt du 10 février 2021 (n°19-20.397), la Cour de cassation clarifie les conséquences de la nullité du licenciement et du droit du salarié à demander sa réintégration. Elle précise que le fait que le salarié demandeur soit en poste n’est pas un obstacle à sa réintégration effective au sein de son ex-entreprise.

Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié

Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. Soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046), la Cour de cassation vient clarifier le régime probatoire des heures supplémentaires. Elle précise que qu’un décompte des horaires de prise de poste et de fin de service est suffisant, même en l’absence d’indications d’éventuelles pauses méridiennes.

Annulation d’une rupture conventionnelle signée avant un plan de sauvegarde de l’emploi

La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE ») en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci (Cass. soc., 6 janvier 2021, n°19-18.549).

Licenciement justifié et conditions vexatoires

Par un arrêt en date du 16 décembre 2020 (Cass. Soc. 16 décembre 2020, n°18-23.966 F-P+B+I), la Haute juridiction précise que même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à ce dernier, en raison des circonstances vexatoires l’ayant accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

Licenciement économique et faute de l’employeur

Dans un arrêt du 4 novembre 2020 (Cass. Soc. 4 novembre 2020, n°18-23.029) destiné à la plus large publication, la Cour de cassation affirme pour la première fois que la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques consécutifs à cette réorganisation.