Veille juridique

Licenciement justifié et conditions vexatoires

Par un arrêt en date du 16 décembre 2020 (Cass. Soc. 16 décembre 2020, n°18-23.966 F-P+B+I), la Haute juridiction précise que même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à ce dernier, en raison des circonstances vexatoires l’ayant accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

Licenciement économique et faute de l’employeur

Dans un arrêt du 4 novembre 2020 (Cass. Soc. 4 novembre 2020, n°18-23.029) destiné à la plus large publication, la Cour de cassation affirme pour la première fois que la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques consécutifs à cette réorganisation.

Inaptitude d’origine non professionnelle et absence de consultation du CSE

Par un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur les conséquences relatives à l’absence de consultation du Comité Social et Economique (« CSE ») en cas d’inaptitude non professionnelle d’un salarié. Elle précise que ce manquement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le Référent Covid-19

Le « référent Covid-19 » a été mis en place dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ce nouvel acteur pourrait avoir vocation à intégrer les entreprises d’autres secteurs d’activité dans les prochains mois afin de respecter leurs obligations en la matière.

Transfert d’entreprise et normes collectives

La modification de la situation juridique de l’employeur peut entraîner le transfert automatique des contrats de travail, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, mais aussi le transfert de normes collectives.

Les effets du transfert d’entreprise sur les contrats de travail

Lorsque l’article L. 1224-1 du Code du travail trouve à s’appliquer, et indépendamment de la volonté des parties, le transfert des contrats de travail des salariés s’opère de plein droit à la date de l’opération de restructuration (fusion, cession, etc.).

La rupture conventionnelle collective, présentation et enjeux

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a introduit dans le Code du travail un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle collective. Mesure phare des ordonnances « Macron », cette « RCC » ou « R2C » est un dispositif déjà à l’étude, voire mis en place dans plusieurs entreprises.