31 Août, 2022 | Décisions

Condamnation d’un cabinet d’avocat pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une collaboratrice salariée d’un cabinet d’avocat international a été licenciée pour insuffisance professionnelle après plus de 4 années de travail.

Le motif invoqué reposait principalement sur l’insuffisance de résultats au regard du chiffre qu’elle réalisait pour le compte de son employeur et du manque de développement de clientèle.

La salariée soutenait qu’aucune mention relative au développement de clientèle n’était présente dans son contrat de travail. Par ailleurs, elle considérait que ses résultats étaient la conséquence du manque de moyen mis à sa disposition et de ses périodes d’arrêt de travail consécutives à la dégradation de ses conditions de travail.

La juridiction ordinale après étude des pièces et notamment du contrat de travail et ses avenants et des compte-rendus d’évaluation annuelle a jugé que l’insuffisance professionnelle n’était pas caractérisée.

L’employeur a ainsi été condamné à verser à son ancienne salariée plus de 30 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Décision du 16 mars 2021 de la juridiction ordinale du Barreau des Hauts-de-Seine

Nos autres actualités

Requalification d’un CDD en CDI

Un salarié avait été embauché en CDD par une grande entreprise de vente de services auprès des particuliers et des professionnels. Le motif de recours en CDD faisait référence à un accroissement temporaire d'activité dans un service spécifique de l'entreprise. Or, à...