31 Août, 2022 | Décisions

Requalification d’un CDD en CDI

Un salarié avait été embauché en CDD par une grande entreprise de vente de services auprès des particuliers et des professionnels.

Le motif de recours en CDD faisait référence à un accroissement temporaire d’activité dans un service spécifique de l’entreprise.

Or, à la suite d’un renouvellement de son CDD pour le même motif, le salarié a été changé de service.

Le Conseil de prud’hommes a donc considéré que le motif invoqué pour avoir recours au CDD n’était plus en rapport avec l’emploi exercé par le salarié qui occupait un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

L’employeur a donc été condamné à verser au salarié près de 10 000 euros d’indemnités en raison de la requalification du CDD en CDI et ses conséquences.

Jugement du Conseil de Prud’hommes de Créteil du 13 décembre 2021

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