31 Août, 2022 | Décisions

Harcelement moral et non respect de l’obligation de reclassement de l’employeur

La salariée a été déclarée inapte par la médecine du travail après plusieurs années d’arrêt de travail suite à des faits de harcèlement moral subis sur son lieu de travail.

La Cour d’appel a considéré que les menaces de mort anonymes reçues par la salariée sur son lieu de travail et l’absence de mesure prises par l’employeur pour les faire cesser étaient de nature à caractériser des faits de harcèlement moral ainsi qu’un manquement à l’obligation de sécurité.

Par ailleurs, le licenciement pour inaptitude a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse compte tenu de l’absence de preuve suffisante de l’employeur pour démontrer le respect de son obligation de reclassement.

L’employeur a dû verser à la salariée plus de 45 000 euros de condamnations.

Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 16 mars 2022

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