Le Conseil des Prud’hommes a reconnu le dol de l’employeur pour avoir fait signer à son salarié un avenant modifiant sa clause de non-concurrence postérieurement à sa démission pour l’empêcher de travailler pour son futur employeur dont il connaissait l’identité.
L’avenant a été considéré comme nul et la clause de non-concurrence antérieure retrouvait son application.
L’employeur, une société internationale dans le milieu bancaire, a été condamné à payer plus de 13 000 euros au tire de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence.
Jugement du 30 novembre 2020 du Conseil de Prud’hommes de Paris