31 Août, 2022 | Décisions

Condamnation d’une société au paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence

Le Conseil des Prud’hommes a reconnu le dol de l’employeur pour avoir fait signer à son salarié un avenant modifiant sa clause de non-concurrence postérieurement à sa démission pour l’empêcher de travailler pour son futur employeur dont il connaissait l’identité.

L’avenant a été considéré comme nul et la clause de non-concurrence antérieure retrouvait son application.

L’employeur, une société internationale dans le milieu bancaire, a été condamné à payer plus de 13 000 euros au tire de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence.

Jugement du 30 novembre 2020 du Conseil de Prud’hommes de Paris

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