Lors d’un changement d’opérateur, un retard dans la mise en place de la portabilité du numéro de téléphone a été constaté par la société utilisatrice de la ligne mobile.
L’ancien opérateur a été reconnu comme étant à l’origine du défaut de portabilité ayant entrainé un retard de fonctionnement intégral de la ligne de plus de 2 mois après la date effective de changement d’opérateur.
La clause limitative de responsabilité présente dans le contrat n’a pu être invoquée, la faute ayant été commise a au-delà de la période contractuelle.
L’opérateur a donc été condamné à payer 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
- Jugement du 29 janvier 2020 du Tribunal de Commerce de Paris