22 Mai, 2020 | Décisions

Condamnation d’un opérateur téléphonique en raison du retard de mise en place de la portabilité du numéro

Lors d’un changement d’opérateur, un retard dans la mise en place de la portabilité du numéro de téléphone a été constaté par la société utilisatrice de la ligne mobile.

L’ancien opérateur a été reconnu comme étant à l’origine du défaut de portabilité ayant entrainé un retard de fonctionnement intégral de la ligne de plus de 2 mois après la date effective de changement d’opérateur. 

La clause limitative de responsabilité présente dans le contrat n’a pu être invoquée, la faute ayant été commise a au-delà de la période contractuelle.

L’opérateur a donc été condamné à payer 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.

  • Jugement du 29 janvier 2020 du Tribunal de Commerce de Paris
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