25 Juin, 2020 | Décisions

Condamnation d’une société au titre de son obligation de payer

Une société n’a jamais honoré les engagements pris en vertu d’un contrat de distribution production d’une série.

Elle a donc été assignée en remboursement des avances perçues pour réaliser la prestation de service.

Elle a été condamnée à rembourser 30 000 euros outre le remboursement des frais d’avocats et de procédure.

  • Jugement du 20 septembre 2018 du Tribunal de Commerce de Paris 
Nos autres actualités