25 Juin, 2020 | Décisions

Condamnation d’une société au titre de son obligation de payer

Une société n’a jamais honoré les engagements pris en vertu d’un contrat de distribution production d’une série.

Elle a donc été assignée en remboursement des avances perçues pour réaliser la prestation de service.

Elle a été condamnée à rembourser 30 000 euros outre le remboursement des frais d’avocats et de procédure.

  • Jugement du 20 septembre 2018 du Tribunal de Commerce de Paris 
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Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires

Par arrêt en date du 15 septembre 2021 (Cass. Soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563), la Cour de cassation précise que le salarié dont le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée de travail mensuelle peut demander la requalification de son contrat de travail en temps plein si le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine dépasse la durée légale du travail, même si l’horaire mensuel reste inchangé.

Egalité de traitement et transaction

Dans un arrêt du 12 mai 2021 (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796), la Cour de cassation considère « qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation naître ».