8 Juin, 2020 | Décisions

Condamnation d’une société ferroviaire pour discrimination d’un salarié en raison de son origine

Condamnation d’une importante entreprise ferroviaire à verser plus de 40 000 euros à un salarié pour des faits  victime de faits de discrimination en raison de son origine.

Le salarié a « fait l’objet d’une agression de la part de deux collègues » et « subi sur une longue période des propos blessants et dégradants ».

La société a été condamnée à verser des dommages et intérêts « au titre du préjudice moral qu’il a subi et du fait de la discrimination dont il a été victime », des dommages et intérêts « en réparation des préjudices moral et physique subis en raison de l’agression dont il a été victime », ainsi que des rappels de salaire.

  • Jugement du 23 mai 2017 du Conseil de Prud’hommes de Bobigny
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Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires

Par arrêt en date du 15 septembre 2021 (Cass. Soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563), la Cour de cassation précise que le salarié dont le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée de travail mensuelle peut demander la requalification de son contrat de travail en temps plein si le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine dépasse la durée légale du travail, même si l’horaire mensuel reste inchangé.

Egalité de traitement et transaction

Dans un arrêt du 12 mai 2021 (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796), la Cour de cassation considère « qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation naître ».