8 Juin, 2020 | Décisions

Condamnation d’une société ferroviaire pour discrimination d’un salarié en raison de son origine

Condamnation d’une importante entreprise ferroviaire à verser plus de 40 000 euros à un salarié pour des faits  victime de faits de discrimination en raison de son origine.

Le salarié a « fait l’objet d’une agression de la part de deux collègues » et « subi sur une longue période des propos blessants et dégradants ».

La société a été condamnée à verser des dommages et intérêts « au titre du préjudice moral qu’il a subi et du fait de la discrimination dont il a été victime », des dommages et intérêts « en réparation des préjudices moral et physique subis en raison de l’agression dont il a été victime », ainsi que des rappels de salaire.

  • Jugement du 23 mai 2017 du Conseil de Prud’hommes de Bobigny
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Licenciement nul et droit à congés payés

Sous l’influence de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation de cassation infléchit sa jurisprudence, considérant désormais que sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période (Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-24.766, FP-B + R).

Vidéosurveillance et moyen de preuve illicite

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021 (Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263), la Cour de cassation, tout en rappelant les règles qui s’imposent à la mise en place d’un système de vidéosurveillance par l’employeur, précise qu’une preuve illicite n’est pas forcément irrecevable.

Procédure de licenciement et convention collective

Par un arrêt en date du 22 septembre 2021 (Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 18-22.204, FP-B), la Cour de cassation rappelle que si l’employeur n’est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque de dispositions conventionnelles subordonnent le licenciement à l’existence de sanctions antérieures