Décisions
Harcelement moral et non respect de l’obligation de reclassement de l’employeur
La salariée a été déclarée inapte par la médecine du travail après plusieurs années d'arrêt de travail suite à des faits de harcèlement moral subis sur son lieu de travail. La Cour d'appel a considéré que les menaces...
Requalification d’un CDD en CDI
Un salarié avait été embauché en CDD par une grande entreprise de vente de services auprès des particuliers et des professionnels. Le motif de recours en CDD faisait référence à un accroissement temporaire d'activité...
Condamnation d’un cabinet d’avocat pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Une collaboratrice salariée d'un cabinet d'avocat international a été licenciée pour insuffisance professionnelle après plus de 4 années de travail. Le motif invoqué reposait principalement sur l'insuffisance de...
Veille juridique
Modification de l’ordre du jour des réunions du CSE en début de séance
Par un arrêt en date du 13 septembre 2022 (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914, F-B), la chambre criminelle assoupli fortement les conditions de fixation de l’ordre du jour des institutions représentatives du personnel.
Avis d’inaptitude et consultation du CSE
Par un arrêt en date du 8 juin 2022, la Cour de cassation lève l’ambiguïté sur l’existence d’une obligation de consulter les représentants du personnel sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail et pour lequel ce dernier avait précisé que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Télétravail obligatoire et risques en cas de non-respect
La crise sanitaire a fait du télétravail l’un des outils privilégiés par le gouvernement dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19.
Le 3 janvier 2022, le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a instauré une « obligation » pour les entreprises de recourir à au moins 3 jours de télétravail par semaine sur les postes télétravaillables.