Article L. 3141-3

Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

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